Actions de formation professionnelle, clients professionnels
Version v2.0 du 05/11/2026. Ces conditions sont transmises avec le programme avant tout devis ou convention.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les actions de formation organisées par Nova Formation (Mathys BARRIE, entrepreneur individuel, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, SIRET 130 035 900 00013) pour des clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Information précontractuelle
Avant tout devis ou convention, Nova Formation transmet au client par courriel le programme de la formation (objectifs, contenu, durée, modalités, prérequis, accessibilité, tarif, délais d'accès), les présentes conditions générales de vente, les indicateurs de résultats et le livret d'accueil. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de s'engager.
Article 3 – Documents contractuels
Chaque action fait l'objet d'une convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, accompagnée du programme de formation et du déroulé pédagogique, paraphés par les parties. L'inscription est ferme à réception de la convention signée. Une convocation précisant les modalités pratiques est adressée avant la session. À l'issue de l'action, une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.
Article 4 – Forme des documents et signature
Les documents contractuels sont transmis au format PDF. La convention, ses avenants, les feuilles d'émargement et les attestations sont signés de façon manuscrite ou au moyen d'un service de signature électronique garantissant l'identité du signataire ; une signature reproduite par simple image n'est pas admise. Toute modification de la convention (dates, lieu, durée, participants, programme) fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties avant la session.
Article 5 – Analyse du besoin
Avant toute contractualisation, Nova Formation réalise avec le client une analyse du besoin et adresse à chaque participant un questionnaire de positionnement. Les contenus sont adaptés à l'activité réelle du client dans le respect des objectifs et de la durée annoncés.
Article 6 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, net de taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix d'une session intra-entreprise est forfaitaire, dans la limite de l'effectif indiqué au programme. Les éventuels frais de déplacement hors Île-de-France sont précisés dans la convention.
Article 7 – Conditions de paiement
La facture est émise à l'issue de la formation. Le règlement est effectué par virement bancaire dans un délai de trente jours à réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de prise en charge par un financeur (OPCO ou autre), il appartient au client d'effectuer la demande avant le début de la formation et d'en informer Nova Formation ; à défaut de prise en charge, le coût reste dû par le client.
Article 8 – Annulation, report et absence
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Annulation plus de sept jours calendaires avant le début de l'action : aucun frais. Annulation moins de sept jours avant : Nova Formation peut retenir à titre de dédommagement une somme n'excédant pas 30 % du prix convenu ; cette somme ne peut être imputée sur les fonds de la formation professionnelle et n'est pas facturée comme de la formation. Le remplacement d'un participant par un autre salarié du client est possible sans frais jusqu'à la veille de la session. Une absence non signalée ne donne pas lieu à remboursement.
Article 9 – Annulation ou report par l'organisme
En cas de force majeure ou d'indisponibilité du formateur (maladie, accident), Nova Formation informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date. Aucune indemnité n'est due ; les sommes éventuellement versées pour des heures non réalisées sont remboursées.
Article 10 – Sous-traitance
Nova Formation réalise elle-même ses actions de formation. Si le recours à un intervenant externe devenait nécessaire, le client en serait informé par écrit avant la session, et l'intervenant serait tenu contractuellement au respect du Référentiel national qualité.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports remis sont la propriété de Nova Formation. Ils sont destinés à l'usage personnel et professionnel du participant au sein de l'entreprise cliente ; toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit. Les livrables produits par le participant (scripts, fiches, modèles) à partir des documents du client appartiennent au client.
Article 12 – Confidentialité et données personnelles
Nova Formation traite les données personnelles des participants aux seules fins de l'organisation de la formation, de son suivi, de son évaluation et du respect de ses obligations légales (base légale : exécution du contrat et obligation légale). Les pièces de la formation (convention, émargements, évaluations, questionnaires) sont conservées cinq ans au minimum après la fin de l'action, dix ans pour les pièces comptables, puis supprimées. Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer auprès de [email protected] ; ils peuvent saisir la CNIL. Les fichiers de travail du client utilisés pendant la formation restent sa propriété et ne sont pas conservés par Nova Formation.
Article 13 – Handicap
Le client signale avant la formation toute situation de handicap d'un participant nécessitant une adaptation. Le référent handicap de Nova Formation étudie les aménagements possibles et, si nécessaire, oriente vers un partenaire spécialisé.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected]. Un accusé de réception est envoyé sous 2 jours ouvrés et une réponse motivée sous 10 jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de l'amélioration continue.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Nova Formation.